
根据法国法律规定,从2015年一月一日起至九月二十七日,所有餐馆都必须安装专门为残疾人使用的洗手间以及相关设备。如果到期没有安装,在日后抽检中发现存在没有合理安装的问题,将会面临罚款等风险。如果餐馆内的地点因特殊原因不能实现残疾人洗手间的安装,需要出具特殊文件以兹说明。
对于一些餐馆被要求安装残疾人厕所或餐厅整改的情况,我们提供以下服务:
无障碍建筑改造套餐
v 首先我们会派国家承认的专业人员大致对您的餐馆做一个安全评估。
Réalisation du diagnostic handicapésimplifié de l'établissement.
v 之后我们会出一份对您餐馆的情况报告(具有法律效应)。
Remise d'un rapport.
v 并详细告知您应如何对餐馆进行改建。
Assistance à la réalisation d'uneplanification différée des travaux, en concertation avec le chefd'établissement.
v 最后帮您填写警察局的相关文件。
Emission d'un compte-rendu d'étapepermettant de finaliser l'agenda de remise en conformité, en concertation avecle chef d'établissement.
v 并向您发放安全检查报告和检查证明贴纸。
Assistance à la rédaction desdocuments administratifs (CERFA) remplis et signés par le propriétaire avantenvoi à l'administration.
v 如果餐馆实地情况确实不允许改建,比如厕所空间有限等情况,我们可向政府申请,免去改建厕所等麻烦。
Si nécessaire, nous pouvons assurer l'assistance à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité en application de l'articleR.111-19-10
优悦竭诚为您服务!
地址:25 rue Beccaria 75012 Paris

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