12月7号 更新.警察局的新规定. 10年的人要等到1月2号后方可申请.
现在只是给有孩子和劳工居留.
建议排队前要咨询后在去一是为了避免排队辛苦, 2是错过良机.
比如说夫妻双方5年有孩子读书要求孩子有3年证据, 每一年都要.
如果来7年以上的又想送的人注意是1月2号后排队现在去没用.
学生居留断掉的人想拿居留要注意的是你的学生居留断了, 你的材料已经存档了就是无居留, 那么你们的好处是可以重新申请, 而且多半的人都是有过工票的, 送起来比较简单, 又讲法语.
麻烦看过此贴的人互相通知你们 的亲朋好友, 他们有可能还不知道.
Une nouvelle circulaire du Ministère de l\'intérieur (NOR:
INTK1229185C)
ayant pour objet \"Conditions d\'examen des demandes d\'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l\'entrée et du séjour des étrangers et du droit d\'asile\", précise les nouveaux critères d\'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière et met l\'accent sur la durée de résidence habituelle en France, le degré d\'intégration et la maîtrise du français. 通涵的号码是
INTK1229185C不要有任何怀疑了.
La circulaire, qui au passage en abroge plusieurs autres (Circulaire du 24 novembre 2009, NOR: IMIK0900092C ; Circulaire du 8 février 2008, NOR: IMI/G/08/00019/C ; Circulaire du 16 octobre 2007, NOR: IMI10700007C ; Circulaire du 31 octobre 2005, NOR : INTD0500097C), a pour objectif la \"promotion d\'une politique d\'immigration lucide et équilibrée\". Elle rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de traitement des demandes d\'admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d\'admission au séjour sur la base desquels vous pourrez fonder vos décisions.
通涵取消了2009年的,2008年的, 2007年的, 2005年的一些类似通涵.
Même si les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d’appréciation, admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s’inspirant des critères de la circulaire, celle-ci n’est pas applicable en tant que telle aux ressortissants algériens et tunisiens.
Le texte souligne que les orientations contenues dans la circulaire du 30 octobre 2004 et relatives à la protection de la vie privée et familiale des étrangers liés par un Pacte civil de solidarité doivent être appliquées (Circ. 30 oct. 2004, NOR : INTD0400134C).
再次认定2004年的同居 也可以, 不一定结婚.
Les parents d’enfants scolarisés doivent réunir deux critères cumulatifs : 夫妇有在法国满5年孩子读书3年即可申请.
cinq ans de présence en France ;
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une scolarisation en cours d’au moins un des enfants depuis au moins trois an.
Les conjoints d’étrangers en situation régulière peuvent être régularisés dans le casoù ces personnes peuvent démontrer cinq ans de présence en France et dix-huit mois de vie commune du couple. 一方有居留另外一方在法5年共同有18个月的证明即可申请.
Pour les mineurs devenus majeurs qui ne peuvent obtenir un titre de séjour au titre des articles L.313-11, 2° (jeune résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans), L. 313-11, 2 bis (jeune confié à l’ASE depuis au plus l’âge de seize ans), et L. 313-15 (jeune confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans) du Ceseda, une possibilité de régularisation est aussi ouverte en combinant durée de présence et qualité du cursus scolaire, et des exceptions à ces critères.
13岁之后来的儿童成年后如果父母没有居留也可以拿居留, 16-18进孤儿院的也可拿居留.
Le jeune étranger doit ainsi justifier d’au moins deux ans de présence en France à la date de son dix-huitième anniversaire et d’un « parcours scolaire assidu et sérieux ». Sont encore prises en compte la stabilité et l’intensité des liens développés sur le sol français en tenant compte du fait que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouvent en France et qu’il est à la charge effective de la cellule familiale en France. 只要有两年的证据, 又上学, 有父母供给学费及生活费的即可申请.
La circulaire introduit toutefois une possibilité de régularisation si l’étranger entré en France après seize ans y dispose de l’ensemble de sa famille proche en situation régulière, est effectivement à sa charge et suit un parcours scolaire avec assiduité et sérieux. 16岁后进入法国父母有居留孩子还上学的, 可以申请居留.-----不是办移民出来的.
La circulaire ajoute encore d’autres possibilités : 除此以外
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une autorisation provisoire de séjour et le cas échéant une autorisation provisoire de travail peuvent être délivrées à un étranger ne remplissant pas les critères ci-dessus afin qu’il achève un cycle de scolarité (baccalauréat, BEP, etc.) ;
只要还在读书就有可能拿居留.---一些学生没居留比如说.
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même s’il ne peut pas attester que ses attaches privées et familiales se trouvent principalement en France, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée à l’étranger en situation irrégulière qui, scolarisé en France depuis au moins l’âge de seize ans, poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse ; 没有家庭在法国只要能证明16后进入法国有读书的即可拿学生居留.
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les préfectures peuvent par ailleurs faire un « usage bienveillant » des possibilités d’admission au séjour de l’article L. 313-15 du Ceseda si un mineur étranger isolé remplit les conditions prévues et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable. Une carte de séjour temporaire « étudiant »peut aussi lui être délivrée s’il poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux.孤儿院的学生可以拿学生居留.
Enfin, le ministre rappelle que le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine ne doit pas être opposé systématiquement « si ces liens sont inexistants, tenus ou profondément dégradés ».
Les étrangers peuvent encore arguer de motifs exceptionnels et considérations humanitaires pour être admis au séjour au titre de leur vie privée et familiale, s\'ils justifient : 例外.
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d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) ; 对法国能做出特殊贡献的特殊人才.
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de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge, ascendant d’un enfant gravement malade dont l’état nécessite un accompagnement pérenne, femme ayant subi des violences, etc.). 病居留.
Rappelons que les personnes victimes de violences conjugales (Instr. IOCL1124524C, 9 sept. 2011) ou de la traite des êtres humains (Instr. IMIM0900054C, 5 févr. 2009) peuvent aussi être admis exceptionnellement au séjour. 家庭暴力事件拿居留.
La circulaire précise enfin les critères d’admission au séjour au titre du travail. L’étranger devra désormais justifier : 劳工居留
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d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et du formulaire d’engagement de l’employeur de verser la taxe à l’OFII ;劳工合同 或PROMESSE +粉红色的合同.
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avoir travaillé huit mois (douze mois dans les précédentes instructions), consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ou trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ; 来法5年, 24月内连续不连续8张工资单即可, 以前是12张.
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d’une ancienneté de séjour d’au moins cinq ans sauf exception. Une durée de trois ans permet la régularisation si l’étranger a travaillé vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. 来法5年有8个月的工资单, 是不是同一家公司没关系.
Par ailleurs, lorsque le demandeur remplit l’ensemble des conditions posées à l’article R. 5221-20, 2° à 6° du code du travail, la situation de l’emploi ne lui est pas opposable.
Le cas de l’étranger sans contrat de travail ni promesse d’embauche, il peut être régularisé s’il justifie d’une présence en France particulièrement significative (sept ans par exemple) et s’il a travaillé au moins douze mois au cours des trois dernières années. L’étranger recevra alors un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié », renouvelable une fois et l’autorisant à travailler, afin de lui permettre de chercher un emploi. 来满了7 年以上没有工作合同的但是以前有工作过一年以上的可以拿劳工居留, 会先给你个4个月的, 然后可以重复一次, 但是要1月2号后方可
申请..
建议认真咨询, 避免不必要的麻烦, 而且要快. 2007就只给了7000个人. 建议大家赶到前面来.加油
因业务忙, 请电话预约
建议去警察局之前认真咨询专业人士, 以免申请被拒, 并拿到出境纸.
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