RM CONSEILS

«Aide et conseils aux entreprises »



1.
Recouvrement des impayés de vos clients: 追回公司欠款

Ø
Relances
téléphoniques

电话催款

Ø
Mise
en demeure de paiement sous 10 jours par
avocat

律师信:限十日之内付款

Ø
Injonction
de payer près le tribunal de Commerce par avocat

商业法庭发送支付令给债务人，催促其支付欠款

Ø
Intervention
d’un huissier de Justice pour exécution de l’ordonnance d’injonction de payer
obtenue

法律执达员出面执行法院的支付令



2.
Formalités de créations de sociétés: 开公司的手续

Ø Formalités
administratives clef en mains pour
la création de SARL , EURL , SAS … (
annonce légale, documents administratifs , dépôts des fonds …)

开公司的主要行政手续(法律公告，行政文件，注册资金)

Ø Préparation des statuts de société
et nomination du gérant/président

确认公司性质和公司法人

Ø Dépôt du dossier au Centre de
formalités des Entreprises et du greffe du tribunal de commerce (Immatriculation
et remise du KBIS )

向有关机构递交申请材料(登记牌照和KBIS(营业执照))

Ø Obtention rapide du N° de TVA
auprès du centre des impôts

获取增值税号



3.
Assistance juridique:
法律援助

Ø
Cession
de fonds de commerce 转让 店铺

Ø
Cession
de droit au bail 租赁转让

Ø
Litiges
commerciaux / Assistance devant le Tribunal de Commerce

商业纠纷

Ø
Contrefaçons
et concurrence déloyale

假冒伪劣商品，不公平竞争



4.
Dépôt de marques INPI:
商标注册

Ø
Dépôt
des marques et logos auprès de l’INPI/OHMI

向INPI和OHMI注册商标

Ø
Dépôt
des dessins et modèles auprès de l’INPI/OHMI (France et Belgique)

向INPI和OHPI申请专利

Ø
Réponses
aux oppositions des marques

对商标异议的回应

Ø
Contrats
de licence

版权合同



5.
Litiges et amendes douane:
海关纠纷及罚款

Ø Intervention auprès de
l’administration des douanes ( France et Belgique )

出面与海关交涉(法国与比利时)

Ø Règlement transactionnel des amendes
douane

支付海关罚款



6.
Autres interventions: 其他业务包括

Ø Litiges professionnels (procédures de licenciement,
Assistance devant le Conseil de Prud’homme)

劳资纠纷

Ø assurance des locaux professionnels

公司保险

Ø recherche de banques et de sociétés
d’expertise comptable

注册会计师



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